Destinés à garantir collectivement certaines dispositions de nos conventions collectives territoriales actuelles non reprises dans la convention collective de la métallurgie, ces accords autonomes ont concerné les primes de vacances en Moselle, Meurthe et Moselle et Vosges, et la fête patronale locale en Meuse.
L’Accord national du 29 septembre 2021, et son avenant du 21 décembre, prévoient que des accords autonomes territoriaux peuvent être conclus pour maintenir des dispositions significatives non reprises dans la convention collective de la métallurgie qui va s’appliquer au 1er janvier 2024. Trois territoires en Lorraine sont concernés par une prime de vacances. La Meuse, liée à la Haute-Marne, bénéficie du paiement d’une fête locale traditionnelle.
L’enjeu de ces accords autonomes étaient de maintenir ces spécificités territoriales et, pour les primes de vacances, de fixer leur valeur au 1er janvier 2024, sans pour autant grever l’enjeu, la loyauté et la sincérité des négociations territoriales annuelles sur les salaires à tenir en 2023.
Les commissions des relations sociales sont composées, par périmètre des conventions collectives territoriales, de chefs d’entreprise et de DRH parmi les adhérents du syndicat. Elles analysent et préparent les mandats de négociations annuelles de branche. Pour l’occasion, elles se sont saisies des enjeux de la négociation des accords autonomes pour proposer la reconduction de ces spécificités territoriales dans le cadre du nouveau dispositif conventionnel de branche au-delà du 31 décembre 2023. Proposition qui a été validée par les comités territoriaux et le conseil d’administration de l’UIMM Lorraine.
Une particularité en Moselle et Meurthe et Moselle concerne les entreprises qui appliquent la convention collective de la sidérurgie. Elles seront exclues du champ des accords autonomes négociés en Moselle et Meurthe et Moselle et relèveront de l’éventuel accord autonome de la sidérurgie en cours de négociation et non abouti au moment de la rédaction de ce numéro d’Industriels Engagés.
Montant de la prime de vacances
En Moselle, la prime est en 2022 de 675 €. L’accord autonome prévoit qu’au 1er janvier 2024 elle sera du montant en vigueur au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 720 €.
En Meurthe et Moselle, la prime est en 2022 de 810 €. L’accord autonome prévoit qu’au 1er janvier 2024 elle sera du montant en vigueur au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 855 €.
Dans les Vosges, la prime est en 2022 de 660 €. L’accord autonome prévoit qu’au 1er janvier 2024 elle sera du montant en vigueur au 31 décembre 2023 sans pouvoir être inférieure à 705 €.
Le point de vue des syndicats signataires
Nous sommes porteurs paritairement de la convention collective de la métallurgie, tant au niveau national que sur nos territoires lorrains. Le point de vue des organisations syndicales représentatives sur nos territoires nous semblait important à partager.
« Pour les équipes de la CFDT, les négociations territoriales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention collective nationale n’ont pas été chose aisée : le calendrier « volontariste » de l’exercice, combiné à la nécessité de ne pas susciter de concours entre les différents niveaux des normes de branche ont donné lieu à des échanges nourris, certes fermes parfois mais toujours soucieux de la préservation des intérêts des salariés de la métallurgie sur nos territoires. Des accords ont ainsi été conclus sur les départements lorrains pour que soient maintenues des spécificités territoriales non reprises dans la Convention collective nationale. Nous aurons par ailleurs à cœur de faire en sorte que le nouveau cadre social posé par cette Convention collective nationale unique permette d’enrichir les relations entre l’UIMM Lorraine et les syndicats de salariés. La CFDT métallurgie Cœur Grand Est fonde beaucoup d’espoir dans les futures négociations territoriales et espère que le dialogue social entre l’UIMM Lorraine et les syndicats de salariés s’ouvrira sur d’autres sujets que ceux qui avaient cours jusqu’alors, tels une GEPP territoriale ou les problématiques environnementales liées à la transition écologique ».
« Pour la CFE-CGC, cette nouvelle convention collective va nous permettre de simplifier et harmoniser les relations contractuelles de travail en posant un cadre national unique englobant les cadres et non cadres. Le système de classification est modernisé, avec une nouvelle méthodologie permettant à chaque salarié de mieux comprendre la classification de son emploi et de disposer d’une meilleure lisibilité des parcours professionnels. La nouvelle convention collective instaure par ailleurs, dès 2023, une couverture sociale complémentaire en santé et prévoyance lourde au bénéfice de tous les salariés de la métallurgie. Impossible n’est pas Lorrain ! Après de nombreuses réunions rendues possibles par un accord de méthode à la hauteur de nos ambitions, la CFE-CGC, les syndicats réformistes et l’UIMM Lorraine se sont entendus sur des accords départementaux préservant l’essentiel des spécificités territoriales non gérées par la CCN. Cela n’a pas été simple, mais tous les acteurs majeurs autour de la table des négociations se sont parlés, écoutés et respectés. L’union des syndicats réformistes de la métallurgie Lorraine a été force de proposition et a permis d’aboutir à des accords territoriaux de bons niveaux au bénéfice de l’ensemble des salariés, présents et futurs, de la métallurgie en Lorraine ».
« Avec la signature de la nouvelle Convention collective nationale et les négociations territoriales qui ont été menées, c’est une nouvelle page d’histoire qui vient de s’écrire pour la métallurgie. Les équipes de FO Métaux se sont pleinement impliquées dans ce chantier titanesque, qui vient remplacer les 76 conventions collectives territoriales, la Convention nationale des ingénieurs et cadres, celle de la sidérurgie ainsi que 25 accords nationaux, soit près de 7 000 pages de textes ramenées à un peu plus de 200. La nouvelle convention collective pose également les bases d’un exercice du dialogue social territorial réformé qu’il nous reviendra de faire vivre afin de nous attaquer aux véritables enjeux de nos territoires ».